Promulguée par le Décret n° 2026-0613/PF du 25 mai 2026 suite à son adoption le 6 mai 2026 par l’Assemblée Législative du Peuple , la Loi n° 013-2026/ALP fixe le nouveau cadre légal régissant les relations de travail, le contrat de travail, la protection sociale et la santé au travail au Burkina Faso.
Points clés et garanties essentielles :
Égalité et non-discrimination : Affirmation du droit égal au travail et interdiction de toute discrimination (notamment fondée sur le sexe, la grossesse, le statut sérologique à VIH ou le handicap) . Des mesures d’action positive en faveur de l’insertion des femmes et des jeunes sont expressément autorisées.
Protection contre le harcèlement : Interdiction stricte et définition précise du harcèlement sexuel et du harcèlement moral sur le lieu de travail entre employeur, travailleurs, stagiaires, apprentis ou clients.
Encadrement des stages et de l’apprentissage : Obligation d’un contrat écrit pour les stages et l’apprentissage , protégeant les jeunes diplômé(e)s contre les abus d’exploitation sous peine de requalification en CDI.
Régulation du travail temporaire : Limitation rigoureuse de la mise à disposition de travailleurs intérimaires (1 an maximum, au-delà duquel le salarié devient permanent) et garantie d’égalité de rémunération.
Inclusion et égalité des chances : Obligation pour les employeurs de réserver un quota d’emplois adaptés aux personnes handicapées.