Le nouveau Code pénal du Burkina Faso a été adopté par l’Assemblée législative du Peuple le 20 octobre 2026 et promulgué le 30 octobre 2026. Il remplace le Code pénal de 2018. Téléchargez ci-dessous le texte officiel complet, précédé de son décret de promulgation.
| Intitulé | Loi n° 043-2026/ALP du 20 octobre 2026 portant code pénal |
| Adoption | 20 octobre 2026, Assemblée législative du Peuple |
| Promulgation | Décret n° 2026-1253/PF du 30 octobre 2026 |
| Textes abrogés | Loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal et son modificatif (loi n° 044-2019/AN du 21 juin 2019) ; articles 105 à 124 de la loi n° 030-2021/AN (régime des armes) ; articles 9 à 15 de l’ordonnance n° 71/010/PRES/J du 23 janvier 1971 (circulation routière) |
| Structure | 9 livres, plus de 600 articles (306 pages) |
Document officiel numérisé, mis en ligne par Droits pour Elles à des fins d’information. Seul le texte publié au Journal officiel du Faso fait foi.
L’essentiel
- Un nouveau code complet : la loi n° 043-2026/ALP abroge le Code pénal de 2018 et son modificatif de 2019 (art. 900-2).
- Classification des infractions (art. 121-1) : sont des crimes les infractions punies de la peine de mort, de l’emprisonnement à vie ou d’un emprisonnement de plus de dix ans à trente ans au plus.
- Rétablissement de la peine de mort (art. 212-1) : la mort figure de nouveau parmi les peines criminelles, alors que le Code de 2018 l’avait abolie.
- Exécution de la peine de mort (art. 212-10) : par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, selon la décision du ministre chargé de la justice (à défaut, par fusillade) ; l’exécution peut être rendue publique.
- Disposition transitoire (art. 900-1) : la loi ne s’applique pas au condamné à mort dont la peine a été commuée en emprisonnement à vie sous l’empire de la loi antérieure.
- Champs couverts : crimes et délits contre la chose publique, crimes internationaux, atteintes aux personnes, à la famille et aux biens, infractions informatiques et infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.
Plan du code
- Livre I : Des dispositions générales (loi pénale, infraction et tentative, responsabilité pénale)
- Livre II : Des peines
- Livre III : Des crimes et délits contre la chose publique
- Livre IV : Des crimes internationaux
- Livre V : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre VI : Des crimes et délits contre les biens
- Livre VII : Des infractions en matière informatique et au moyen des technologies de l’information et de la communication
- Livre VIII : Des infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA
- Livre IX : Des dispositions diverses et finales
Dispositions relatives aux femmes et aux filles
- Un chapitre dédié (art. 513-1 à 513-19) : il définit les violences physiques, sexuelles, morales et psychologiques, économiques, patrimoniales et culturelles à l’égard des femmes et des filles.
- Esclavage sexuel (art. 513-4) : emprisonnement de cinq à dix ans, porté à onze à vingt ans lorsqu’il est commis en bande organisée.
- Mutilations génitales féminines (art. 513-7) : emprisonnement de un à dix ans, et de onze à vingt et un ans lorsque la mort en a résulté.
- Interruption de grossesse en cas de viol ou d’inceste (art. 513-14) : lorsque le viol ou l’inceste est judiciairement constaté, la femme enceinte peut, sur réquisition du ministère public, demander l’interruption dans les quatorze premières semaines ; elle peut intervenir à tout âge gestationnel s’il est médicalement établi qu’elle ne met pas en péril la santé de la mère.
- Violences familiales (art. 531-7 et 531-8) : la poursuite est engagée sur plainte, sur dénonciation ou d’office par le ministère public ; lorsque les poursuites ont été engagées sur plainte de la victime, le retrait de la plainte y met fin.
- Viol (art. 533-10 à 533-12) : sept à dix ans d’emprisonnement, onze à vingt et un ans dans les cas aggravés, onze à trente ans lorsqu’il est commis par une personne majeure sur un mineur de moins de treize ans.
Questions fréquentes
Quel est le Code pénal en vigueur au Burkina Faso ?
Le Code pénal en vigueur est la loi n° 043-2026/ALP du 20 octobre 2026, promulguée par le décret n° 2026-1253/PF du 30 octobre 2026.
Le Code pénal de 2018 est-il encore applicable ?
Non. L’article 900-2 de la loi n° 043-2026/ALP abroge la loi n° 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal et son modificatif, la loi n° 044-2019/AN du 21 juin 2019.
La peine de mort existe-t-elle au Burkina Faso ?
Oui. Le Code pénal de 2026 la rétablit : l’article 121-1 classe parmi les crimes les infractions punies de la peine de mort, et l’article 212-10 en fixe les modes d’exécution. Le Code pénal de 2018 l’avait abolie.
Comment le viol est-il défini et puni ?
L’article 533-10 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est puni d’un emprisonnement de sept à dix ans et d’une amende de deux à cinq millions de francs CFA. L’article 533-11 porte la peine à onze à vingt et un ans dans dix cas aggravés.
Où se trouvent les infractions concernant les femmes et les filles ?
Le chapitre « Des atteintes à l’égard des femmes et des filles » regroupe les articles 513-1 à 513-19 : rapt, sévices sexuels, esclavage sexuel, violences morales et psychologiques, mutilations génitales féminines et avortement. Les violences familiales figurent aux articles 531-7 à 531-9.
Où télécharger le Code pénal 2026 en PDF ?
Le texte officiel complet, précédé de son décret de promulgation, est téléchargeable gratuitement sur cette page.
Voir aussi : le Code de procédure pénale du Burkina Faso 2025.
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