Code de procédure pénale du Burkina Faso 2025 : loi n° 009-2025/ALT (PDF officiel)

Le nouveau Code de procédure pénale du Burkina Faso a été adopté par l’Assemblée législative de Transition le 12 juin 2025 et promulgué le 20 juin 2025. Il remplace le Code de procédure pénale de 2019. Téléchargez ci-dessous le texte officiel complet, tel que publié au Journal officiel.

IntituléLoi n° 009-2025/ALT du 12 juin 2025 portant code de procédure pénale
Adoption12 juin 2025, Assemblée législative de Transition
PromulgationDécret n° 2025-0769/PF du 20 juin 2025
PublicationJournal officiel du Burkina Faso, spécial n° 25 du 24 juin 2025
Textes abrogésLoi n° 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale ; décret n° 160 du 18 avril 1961 réglementant le droit de grâce (art. 700-3)
Structure7 livres, articles 100-1 à 700-4 (284 pages)

Document officiel numérisé, mis en ligne par Droits pour Elles à des fins d’information. Seul le texte publié au Journal officiel du Faso fait foi.

L’essentiel

  • Un nouveau code complet : la loi n° 009-2025/ALT abroge le Code de procédure pénale de 2019 (art. 700-3).
  • Principes directeurs (art. 100-1) : la procédure pénale est équitable et contradictoire ; toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, et à être assistée d’un avocat de son choix.
  • Extinction de l’action publique (art. 220-1) : outre la mort de la personne poursuivie, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée, l’action publique peut s’éteindre par la médiation pénale ou la convention judiciaire d’intérêt public intégralement exécutées.
  • Prescription des crimes (art. 220-2) : dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou découvert, sauf dispositions particulières.
  • Avocat dès l’interpellation (art. 251-12) : les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire ou de flagrance.
  • Violences à l’égard des femmes et des filles (art. 517-1 et 517-2) : plainte ou signalement par tout moyen, obligation pour les autorités de donner suite, protection de la victime et de ses enfants mineurs.
  • Application immédiate (art. 700-1) : le code s’applique aux instances pénales en cours.
  • Haute cour de justice (art. 700-2) : les affaires qui étaient pendantes devant elle sont reprises par la chambre criminelle de la cour d’appel de Ouagadougou, spécialement composée.

Plan du code

  • Livre I : Des principes directeurs de la procédure pénale
  • Livre II : Des attributions du ministre chargé de la justice, de l’action publique, de l’action civile et de l’instruction
  • Livre III : Des juridictions de jugement
  • Livre IV : Des voies de recours extraordinaires
  • Livre V : De quelques procédures particulières
  • Livre VI : Des procédures d’exécution
  • Livre VII : Des dispositions transitoires et finales

Questions fréquentes

Quel est le Code de procédure pénale en vigueur au Burkina Faso ?

Le Code de procédure pénale en vigueur est la loi n° 009-2025/ALT du 12 juin 2025. Elle a été promulguée par le décret n° 2025-0769/PF du 20 juin 2025 et publiée au Journal officiel spécial n° 25 du 24 juin 2025.

Le Code de procédure pénale de 2019 est-il encore applicable ?

Non. L’article 700-3 de la loi n° 009-2025/ALT abroge la loi n° 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale, ainsi que le décret n° 160 du 18 avril 1961 réglementant le droit de grâce.

Le nouveau code s’applique-t-il aux affaires déjà en cours ?

Oui. Selon l’article 700-1, les dispositions du code s’appliquent dès leur entrée en vigueur à toutes les instances pénales en cours, au stade de l’enquête, de l’instruction et du jugement.

Quel est le délai de prescription d’un crime ?

En matière de crime, et sauf dispositions particulières, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis ou découvert, si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été fait dans cet intervalle (article 220-2).

Que prévoit le code pour les femmes et les filles victimes de violences ?

Les articles 517-1 et 517-2 leur sont consacrés. Toute femme ou fille victime de violences ou d’accusation de sorcellerie peut saisir les autorités par plainte ou par tout moyen ; toute personne ayant connaissance des faits peut les signaler ; les autorités saisies sont tenues de donner suite. Les officiers de police judiciaire et les juridictions doivent assurer la protection de la victime et, le cas échéant, de ses enfants mineurs.

Où télécharger le Code de procédure pénale 2025 en PDF ?

Le texte officiel, tel que publié au Journal officiel, est téléchargeable gratuitement sur cette page.

Voir aussi : le Code pénal du Burkina Faso 2026 et les autres textes de notre page Ressources juridiques.